Les limites de la Loi EGalim

Publiée au journal officiel le 1er novembre 2018, la loi alimentation EGalim suscite de nombreux débat depuis son entrée en vigueur.

 

Cette nouvelle loi Alimentation devait être prometteuse, elle avait pour objectif d’aider et de soutenir les professionnels du secteur de l’agroalimentaire, de la restauration, des métiers de bouche, des distributeurs … en somme tous les acteurs du Food Service et les consommateurs à aller vers une alimentation plus saine, avec plus de traçabilité et de qualité.

 

Alimentation plus saine, bien-être animal, promotion et vente à perte, la loi EGalim tant attendue ne semblerait pas convaincre la plus grande majorité.

 

loi egalim

 

Loi E Galim que comprend-elle ?

 

Comme nous avons pu l’évoquer dans notre article portant sur la Loi  EGalim, la Loi Alimentation s’est fixé de nombreux objectifs.

 

Outre l’aspect d’une alimentation plus saine, elle promettait de prendre en considération les coûts de production des agriculteurs afin de leur garantir une meilleure rémunération.

 

D’après Visactu, 1 agriculteur sur 2 se suicide en France et ces suicides seraient la deuxième cause de décès après le cancer.

 

Ensuite, la loi alimentation avait aussi pour principal objectif d’améliorer la qualité environnementale et nutritionnelle de la production agricole.

 

Nous l’aurons compris, parmi les différents objectifs, l’aspect environnemental est devenu plus qu’important et les efforts à fournir doivent permettre de diminuer notre empreinte carbone liée au transport, de favoriser des fruits et légumes de saison et de relocaliser la production à proximité des lieux de consommation tout en générant une rémunération juste et équitable pour les agriculteurs. Et ce n’est pas tout, nous vous expliquons tout en détail dans notre article dédié.

 

secteur agro

 

Les limites de la loi E Galim

 

Issu des États généraux de l'alimentation, le "Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" fait débat.

 

En effet, la commission des affaires économiques du Sénat a émis de réelles réserves sur les premiers effets ressenti de la loi E Galim, après avoir auditionné le 5 juin l'ensemble les parties prenantes de la chaîne alimentaire.

 

Prometteuse aux premiers abords, la loi alimentation ne se montre pas si satisfaisante que cela.

 

D’après un communiqué du Sénat, les PME sont défavorisées face à la concurrence due à deux facteurs :

  • le seuil de revente à perte (SRP) qui malheureusement rentabilise les produits des grandes marques
  • la limitation de leurs promotions à 25% de leur chiffre d’affaire en magasin alors que celles-ci sont leurs seuls moyens pour pouvoir faire face à la concurrence féroce que sont les grandes marques internationales

 

En effet, comme a pu le mentionner le sénateur français Michel Raison, ces deux facteurs pourraient pousser les PME ne pas passer le cap des deux années d'expérimentation prévues dans la loi.

 

Ainsi, de nombreuses divergences d’analyses sont à noter sur les résultats de négociations commerciales. D’un coté, les distributeurs qui souligne un état d’esprit plutôt positif et de l’autre, les fournisseurs qui dénoncent une poursuite de la guerre des prix.

 

Par ailleurs, le second volet qui vise à garantir comme mentionné plus haut une alimentation saine, sûre, accessible et durable respectant le bien-être animal ne convainc pas les ONG et les consommateurs.

 

En effet, il existe un réel écart avec les attentes des citoyens et les pratiques comme par exemple la polémique sur le glyphosate.

 

Ce qui n’est pas aux goûts de tout le monde. Au sujet de l’épandage, la définition de néonicotinoïdes qui avait été soumise à interdiction a été élargie. Ainsi, les nombreuses promotions liées aux produits phytosanitaires ont été annulées.

Il avait été aussi prévu qu’à compter du 1er janvier 2020, les personnes touchées par des maladies liées aux produits phytopharmaceutiques utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle toucheraient des indemnisations et permettraient une révision des modalités du fonds avant sa création en prenant en compte le rapport demandé dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

 

Cependant, les suggestions visant un meilleur étiquetage des produits afin de mentionner les traitements phytosanitaires, l’éventuelle présence d’OGM ou le mode d’élevage n’ont pas été accepté et une expérimentation de la pulvérisation de produits par drone a été autorisée.

 

Par ailleurs, d’autres problèmes subsistent, le contrôle des agriculteurs au sein des frontières sur les produits phytosanitaires utilisés et considérés comme perturbateurs endocriniens, CMR… mais qu’en est-il des produits importés qui eux contiennent des substances interdites en France.

 

Là aussi il n’y a pas de contrôle et la traçabilité reste douteuse.

Par ailleurs, un autre problème a été souligné.

 

Pour rappel, le député François-Michel Lambert a souhaité adopter un amendement qui prévoit l’interdiction avant 2020 d’ustensiles à usage unique tels que les pailles, les couverts, les assiettes ou encore les plateaux repas et saladiers. Un projet justifié lorsque différentes études démontrent que le plastique est un matériel dangereux et difficile à éliminer. Cependant, nous sommes encore loin du compte.

 

En effet, d’après National Geographic, depuis plus de 4 ans, plus de 6,9 milliards de tonnes de déchets plastique ont été produites. Et seulement 9 % ont été recyclés, 12 % ont été incinérés et 79 % ont été accumulé dans des décharges ou dans la nature. Le plastique est  une problématique pour laquelle nous devons agir.

 

Un second amendement, soutenu par Mme Rossi, précise qu’« au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

 

Mais ce n’est pas pour plaire à tout le monde.

 

La filière plastique dénonce les différentes interdictions mentionnées plus haut qui visent les produits plastiques et contenants en plastique dans les cantines d’ici 2025.

 

Par ailleurs, elle s’indigne que ces mesures aient été prises sans concertation ni dialogue et annonce que ces amendements auront des conséquences économiques sans précédents sur plusieurs secteurs et pourront par la suite affecter par la même occasion l’économie dans son intégralité.

 

L’objectif principal de la loi E Galim est de pouvoir sortir d’une guerre de prix entre les plus grands distributeurs français qui réclament des tarifs toujours plus bas auprès de leurs fournisseurs dont les agriculteurs qui eux aussi, achètent à des prix presque dérisoires leur matière première en bout de chaîne.

 

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